Title Image

Actualités du cabinet

Les vices du consentements

PAS DE CONSENTEMENT EN CAS D’ERREUR, VIOLENCE OU DOL

Les contrats ayant été souscrits sous le bénéfice de la solidarité des co-emprunteurs, ces contrats n'étant pas annulés et la banque n'ayant pas accepté une désolidarisation, la demande de ce chef ne saurait prospérer.

Licenciement : Prestation de serment

LICENCIEMENT POUR REFUS DE PRONONCER LA FORMULE « JE LE JURE »

La salariée n’a commis aucune faute en sollicitant, lors de l’audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d’un engagement solennel, ce dont il résulte que le licenciement, prononcé pour faute au motif de son

La preuve par juste titre

ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE : LA PREUVE PAR JUSTE TITRE

Dès lors que l'action en revendication a été introduite par des tiers le 14 octobre 2014 soit plus de dix ans après le début de cette possession et l'acquisition du bien, de bonne foi et par juste titre, le tribunal a justement considéré que Monsieur