Dans cette affaire "SCI Les Roches", les sommes correspondant à la taxe foncière due par l'ancien propriétaire avaient été saisies par l'administration fiscale au moyen d'un avis à tiers détenteur délivré au locataire du nouveau propriétaire de l'immeuble, de sorte que l'acquéreur du bien immobilier
Une banque déclare une créance correspondant à l’intégralité du capital à échoir, prêté à une société en sauvegarde, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt. Cette indemnité ayant été contestée, la banque, sur invitation de la cour d’appel statuant en matière de
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République délivre oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant une femme, soupçonnée d’avoir participé à des faits de violence avec arme. Munis de cette autorisation, les policiers se rendent au domicile d’une personne
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil. Selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; que des difficultés
Le moyen a été relevé d'office par la Cour de cassation, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi
Deux époux se rendent cautions solidaires d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce puis la banque consent encore un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de l’époux, l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415
La Cour de cassation rappelle qu’un procès-verbal de notification annexé à une citation peut remplir la condition de précision exigée pour celle-ci. Pour mémoire, la citation est régulière lorsqu’elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime (C. pr. pén., art.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y, mariés sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour fixer à 105 577,70 euro le montant de la récompense due par
L'article 78 du Code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile Une telle atteinte à la vie privée
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, les remises postérieures à l’expiration de l’engagement de la caution peuvent venir en déduction du montant dû par elle. Une personne se porte caution pour une durée de cinq ans de toutes les sommes