Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la
Il appartient à l'architecte, tenu contractuellement d'une obligation particulière d'information, de rapporter la preuve, par tous moyens y compris par présomption, qu'il a informé le maître de l'ouvrage des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés et des risques juridiques encourus par le projet sauf si
L'état d'enclave ouvrant droit à un passage suffisant sur les fonds voisins, au sens de l'article 682 du code civil, suppose l'absence d'issue sur la voie publique, ou encore une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale, soit pour la réalisation d'opérations de
En l'espèce, la vérification d'écriture faite par M. R. permet d'écarter toute falsification de l'écriture et de la signature du testament de Carmela A. daté du 26 mars 2013, l'expert judiciaire concluant que «le graphisme et signature sont bien l'oeuvre de Mme Carmela Calina A..
Pour la cour, c'est à juste titre que le premier agent immobilier demande le règlement de sa commission, soit 30.000 EUR, dès lors que la vente a été réalisée et qu'il a participé à sa conclusion. Il a fait visiter le bien aux acheteurs et a
En l’espèce, l’acheteur a soumis aux candidats, aux fins de la notation du sous-critère n°1 du critère n°2, intitulé » méthodologie d’exécution « , une étude de cas dite » Auvent » portant sur un bâtiment municipal. Ce sous-critère était pondéré à
Un tel bon de visite, dans les rapports entre l'agent immobilier et l'acquéreur potentiel, ne constitue pas un contrat de mandat, seul susceptible de justifier le versement d'une somme d'argent sur le fondement contractuel.
Le ministère des comptes publics rappelle qu’en application du 2° du I de l’article 81 A du CGI, les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger, dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur, sont totalement
Le quatrième alinéa de l’article 181 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure.
L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie du territoire, qui n’a pas à être précédée de celle du droit de préemption urbain simple, implique nécessairement l’application de ce droit sur le périmètre en cause.