juin 2015

DOMMAGE CORPOREL : Le remboursement de frais d’appareillage n’est pas subordonné à la production de justificatifs (Crim. 2 juin 2015, n° 14-83.967)

Dépenses de santé futures - remboursement - nécessité de produire les factures acquittées (non) Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la Chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s’effectue en valeur, sans prendre...

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