En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de
En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de
L'agent immobilier, titulaire d'un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division il ne s'est pas conformé aux dispositions
La nullité du congé du bail rural verbal, délivré par les bailleurs pour reprise au bénéfice d'un membre de leur famille, est prononcée dans la mesure où tant l'absence d'indication du domicile du bénéficiaire après reprise que de la profession à la date du congé
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.
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En l’espèce, une société non-retenue contestait la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37 % à son offre en tant que société concurrente. Or, le juge administratif estime que la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) se situe au jour de sa conclusion.
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.
Au regard de l'article 1722 du Code civil, "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit".