Changement d’usage des locaux d’habitation pour les communes de moins de 50 000 habitants ( Rép. min. n° 18883 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6516, Sempastous J.-B.)
L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur le pouvoir des communes de moins de 50 000 habitants d’autoriser le changement d’usage des locaux d’habitation. En