L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur le pouvoir des communes de moins de 50 000 habitants d’autoriser le changement d’usage des locaux d’habitation. En
Dans le cadre des questions au Gouvernement, le 2 juillet 2019, le sénateur du Doubs Martial Bourquin a interpellé le Gouvernement sur le problème du travail détaché utilisé par les entreprises titulaires de marchés public : « Souvent, celles-ci répondent sans préciser les noms des sous-traitants
Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques. Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des
L’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé
Par acte d’huissier délivré à monsieur et madame X le 19 septembre 2017 visant la clause résolutoire du bail et la reproduisant ainsi que les dispositions de l’art. 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’art. 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement, les consorts Z
Suivant acte sous signature privée en date du 21 février 2008, Mme J Z née X et Mme F A ont intégré le cabinet infirmier créé par Mme L K née Y à […]. Dans les suites de cette convention et suivant acte sous seing privé du 1er mars 2008, Mme K, Mme
L’exemplaire de l’offre de prêt est produit par la banque sous forme de photocopies tronquées du quart de la partie droite de chacune des pages paires. Malgré ces défauts de copie, il apparaît conforme aux dispositions de l’art. L 312-22 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2009 date de la
La cour d’appel de Toulouse qui relève que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs, dont elle apprécie souverainement la valeur et la portée, établit que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année
Constituent des motifs impropres à caractériser le défaut d’un vaccin en cause, le fait que le laboratoire a ajouté, en décembre 1996, au nombre des effets secondaires indésirables mentionnés dans la notice de ce produit et le dictionnaire Vidal, l'éventualité d'une poussée de sclérose en
L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans