26 septembre 2011
Dans
Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vente, Annulation, Droit immobilier, Préjudice
ANNULATION DE LA VENTE : LES ACQUEREURS NE PEUVENT OBTENIR L’ANNULATION DE LA VENTE DU FAIT QUE LA MAISON ACQUISE AVAIT UNE OSSATURE EN BOIS, CE QU’ILS IGNORAIENT
Il s'avère ainsi que le manque de rigueur de l'agence dans l'indication de mentions non reprises dans l'acte de vente ne revêtait pas le caractère d'une intention de tromper les acquéreurs sur la nature du matériau et que ces derniers étaient en mesure, par la