Condamnation d’un créancier qui a obtenu l’inscription d’une hypothèque provisoire garantissant une créance prescrite
Le premier juge a justement rappelé que M. X ne pouvait pas arguer d’une créance paraissant fondée en son principe, alors qu’il a été déclaré irrecevable en sa demande de condamnation par jugement du 20 octobre 2017 et débouté au fond par un arrêt d’appel