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L'intervention prochaine d'un jugement au fond peut justifier le refus d'octroi de la suspension demandée dans le cadre du référé-suspension. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 février 2017. Le juge des référés a relevé, pour juger que la demande présentée
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La CARSAT Bretagne a versé à Cyriaque G , la somme de 87 072,24 euro au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sur la période du 1er août 1990 au 31 mars 2012. Cyriaque G est décédé le 29 mars 2012. Par testament reçu le 13