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Actualités du cabinet

Prêt ou don rapportable
11 juillet 2019

Conséquences de l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.615, rejet)

En application de l’art. 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se

10 juillet 2019

VIOLENCES EDUCATIVES ORDINAIRES : Publication de la loi relative à leur interdiction (L. n° 2019-721, 10 juill. 2019, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires : JO, 11 juill. 2019)

Le JO du jour publie la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires qui insère un troisième alinéa à l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette loi ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Selon l’exposé des

Construction : Engagement fiscal de construire
9 juillet 2019

VEFA : L’indemnisation de l’acheteur en VEFA livré avec beaucoup de retard (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 9 juillet 2019, RG n° 17/01260)

Dans le cadre d’un programme immobilier dénommé "Les Jardins de la Mission" mené par la société Cab Promotion rue Nationale au Mans, les différents appelants ont acquis chacun en l’état futur d’achèvement au cours de l’année 2011 un appartement dans la résidence. Cet investissement représentait pour tous à l’exception de M. H qui achetait ce