4 janvier 2004
Dans
Divorce, Séparation des biens, Droit de la famille, Régime matrimonial
SÉPARATION DES BIENS : Le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété. Avocat bastia
C’est une solution classique que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2003. Elle n’en juge pas moins utile de la faire figurer au Bulletin des arrêts de la Cour, ce qui prouve son attachement à la solution, d’une