IMPOSITION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Par exception, l'article 154 bis A du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit l'exonération à compter du 1er janvier 2017 des indemnités journalières versées par