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Actualités du cabinet

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable

ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS DE CONSTRUCTION

Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Le Code de

Honoraires non détaillés mais dus

ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT CONCLU POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

L’absence d’exécution par cette société d’une partie de ses obligations contractuelles indivisibles, qui n’a pas permis la mise en service de l’installation, revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat conclu le 8 janvier 2014 avec M. et Mme Z conformément

Prescription de dette

ATTENTION AU LIBELLE DU COMMANDEMENT DE PAYER

Au terme de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont

COPROPRIETE : Captation d'images

LA PRODUCTION D’UN MANDAT DE VENTE SUSPEND LA VENTE JUDICIAIRE

Conformément aux dispositions de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, l’affaire sera rappelée dans un délai de quatre mois maximum à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Blois, à laquelle il convient de rappeler à M. X qu’il ne