La loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié l'art. 1684, 1 du CGI (Code général des impôts) pour y ajouter : « Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de
Suivant acte authentique en date du 26 août 2011, la SCl B a vendu à M. Pierre B et Mme Mélanie B son épouse, un immeuble situé [
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Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante ? A défaut, quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire ? Selon le ministre de la Cohésion des territoires, les autorisations d'urbanisme bénéficient
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Dans ces conditions, à défaut de ces actes, la décision de l'assemblée générale du 15 juillet 2009 ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude revendiquée.
Une justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui procède à son installation à son domicile et souscrit le lendemain avec cette même société un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Deux ans plus tard, la société fait savoir
Une association adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci ayant résilié le contrat et assigne le courtier en indemnisation, lui reprochant de lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la
Une femme ayant trois enfants adhère à un contrat d’assurance-vie et désigne l’un de ses fils comme bénéficiaire. Un mois plus tard, à la suggestion de l’agent d’assurance, elle modifie la clause et désigne ses héritiers. À son décès, elle laisse un testament léguant à
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire doit une indemnité équivalente à cet excédent. Kathie est décédée