URBANISME : Permis de construire, droit de l’urbanisme, ce qui change le 1er octobre (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; Journal Officiel du 18 juillet 2018. – Arrêté du 12 avril 2018 ; Journal Officiel du 20 avril 2018)
À compter du 1er octobre 2018, des modifications interviennent, en particulier en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme. Principaux changements : Date d'affichage de la demande de permis de construire et de la déclaration préalable en mairie La date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation du pétitionnaire