Le défaut d'information par le pouvoir adjudicateur des critères de choix des offres entraîne l'annulation de la procédure de délégation de service public. Telle est la solution d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal administratif de Rennes. Il résulte de l'instruction que ni
Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite
S’il n’y a pas eu acceptation, ni agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage du sous-traitant, alors ce dernier doit établir la réalité des prestations exécutées pour obtenir leurs paiements. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat accepte d’étendre la jurisprudence Citécâble Est à l’hypothèse où la validité du contrat a été débattue à l’occasion d’une instance qui a précédé celle à l’occasion de laquelle l’enrichissement sans cause est soulevé pour la
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux »,
Un décret du 18 juillet publié au JO de ce jour modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance
Invoquant des désordres dans des travaux de maçonnerie, des maîtres d’ouvrage assignent, en réparation de leur préjudice, le maître d’œuvre qui appelle son assureur en garantie. C’est à bon droit que la cour d’appel d'Angers retient qu’il appartient au maître d’œuvre, qui invoque une réception tacite,
Alice X est née le 28 juin 2011 de Mme X, sans filiation paternelle déclarée ; lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme Y; les deux femmes s'étant séparées le 30 avril 2013, Mme Y a saisi le juge aux affaires
Des époux vendent un tènement de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme "positif" a été délivré par le maire de la commune, bien que ces parcelles soient comprises par un arrêté préfectoral interdisant toute construction nouvelle dans le périmètre de protection rapproché
La Cour de Douai rappelle que la déclaration à la préfecture de l'association syndicale libre (ASL) est une formalité substantielle lui permettant d'exercer pleinement ses droits et prérogatives, mais elle n'est pas une garantie de la régularité de sa constitution. Elle ne saurait purger la méconnaissance