18 juillet 2017
Dans
Droit des affaires et sociétés
SOCIETES : Décret portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017 : JO, 19 juill. 2017)
Un décret du 18 juillet publié au JO de ce jour modifie la partie réglementaire du code de commerce.
Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l’article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&dateTexte=&categorieLien=id