Actualités du cabinet

12 octobre 2017

CAUTION : Des erreurs dans la mention manuscrite de la caution (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 2, 12 octobre 2017, RG N° 15/07357)

Suivant actes sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel d'Avesnes sur Helpe a consenti à la SARL Thierache Diagnostics, deux prêts professionnels. M. E se portait caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL Thierache Diagnostics. Des mensualités sont demeurées impayées pour les deux prêts professionnels. Par

12 octobre 2017

MARCHES PUBLICS : Groupement d’entreprises : pouvez-vous refuser de changer de forme? (Question écrite n° 829, réponse publiée au JO du Sénat du 12 octobre 2017)

La réglementation des marchés publics prévoit trois formes possibles de groupement : le groupement conjoint sans mandataire solidaire, le groupement conjoint avec mandataire solidaire et le groupement solidaire. Les acheteurs publics peuvent imposer une forme, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la

Service de la publicité foncière et collectivités

12 octobre 2017

TERRAINS COMMUNAUX : Procédure de vente de terrains communaux constructibles (Rép. min. n° 1108 ; J.O. Sénat 12 octobre 2017, p. 3158)

Question. – Une commune qui a lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles, peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires de la commune ? Réponse. – La vente par une commune de terrains communaux constructibles, qui relèvent de son domaine privé, doit se faire

Revirement de position du testateur sous influence

12 octobre 2017

LICENCIEMENT : Travailler malade justifie-t-il un licenciement pour faute ? (Cass. soc. 12 oct. 2017 n° 16-18.836 F-D)

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d'un salarié à qui il était reproché d'avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé. Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes

Obligation de délivrance du lotisseur-vendeur

12 octobre 2017

VEFA : Nullité de la VEFA pour agissement dolosif du vendeur et de son mandataire (Cass. Civ. 3e , 12 octobre 2017, pourvois n° 16-23.362 et N° 16-23.501, rejet, F-D)

M. X avait été préalablement démarché par la société Omnium Conseil devenue Stellium Immobilier qui lui avait remis une plaquette de commercialisation indiquant que : « Le Domaine des Lys offre aux investisseurs l'opportunité d'un placement idéal, sûr et rentable à court terme, gage d'un niveau de

La transaction en matière de licenciement

11 octobre 2017

CESSION DE CREANCE : Opposabilité de la cession de créance professionnelle (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18372)

En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, une société cède à une banque les créances qu’elle détient sur la société Air France correspondant à trois factures, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées. Après avoir payé les factures à la société,

11 octobre 2017

CESSION DE CREANCE : Opposabilité de la cession de créance professionnelle (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18372)

11 octobre 2017

MORT DE PATIENTS : Radiation d’un médecin ayant provoqué délibérément la mort de patients (CE, 11 octobre 2017, n° 402497)

En jugeant que, dès lors que la cour d’assises avait acquitté un médecin du crime d’atteinte à la vie d’une patiente en raison du doute sur la réalité de son intention homicide, il incombait au juge disciplinaire d’asseoir sa conviction sur l’ensemble des éléments du

11 octobre 2017

RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’administrateur légal,

Privilège du prêteur et substitution de garantie

11 octobre 2017

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Faut-il prendre en compte les biens indivis pour déterminer la prestation compensatoire ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, RG N° 16-15.612)

M. X et Mme Y se sont mariés en 1992 ; Deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; M. X a fait assigner son épouse en divorce. Pour condamner M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire en capital, l'arrêt d'appel

CAUTION : Des erreurs dans la mention manuscrite de la caution (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 2, 12 octobre 2017, RG N° 15/07357)

MARCHES PUBLICS : Groupement d’entreprises : pouvez-vous refuser de changer de forme? (Question écrite n° 829, réponse publiée au JO du Sénat du 12 octobre 2017)

TERRAINS COMMUNAUX : Procédure de vente de terrains communaux constructibles (Rép. min. n° 1108 ; J.O. Sénat 12 octobre 2017, p. 3158)

LICENCIEMENT : Travailler malade justifie-t-il un licenciement pour faute ? (Cass. soc. 12 oct. 2017 n° 16-18.836 F-D)

VEFA : Nullité de la VEFA pour agissement dolosif du vendeur et de son mandataire (Cass. Civ. 3e , 12 octobre 2017, pourvois n° 16-23.362 et N° 16-23.501, rejet, F-D)

CESSION DE CREANCE : Opposabilité de la cession de créance professionnelle (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18372)

CESSION DE CREANCE : Opposabilité de la cession de créance professionnelle (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18372)

MORT DE PATIENTS : Radiation d’un médecin ayant provoqué délibérément la mort de patients (CE, 11 octobre 2017, n° 402497)

RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Faut-il prendre en compte les biens indivis pour déterminer la prestation compensatoire ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, RG N° 16-15.612)

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