RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)
Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
L’administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur ouvre un compte de dépôt au nom de ce dernier auprès d’une banque, sur lequel elle place une somme de 20 000 euros provenant de la succession de son père. Sur ce montant, elle prélève, à son profit, la somme de 14 151, 04 euros, par divers retraits et virements bancaires et le juge des tutelles des mineurs ayant ouvert une tutelle aux biens, le département, agissant en qualité de tuteur aux biens du mineur, assigne en responsabilité et remboursement des sommes prélevées la banque, qui appelle en garantie la mère.
Viole les textes susvisés la cour d’appel de Limoges qui, pour condamner la banque au paiement de la somme de 4 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le mineur, retient que les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci auraient dû, par leur répétition, leur importance et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire.
Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1131_11_37798.html