Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable la société utilisatrice, énonce que le risque de projections de produits chimiques n’ayant été ni identifié ni évalué, la prévenue a manqué à son obligation d’information des salariés des entreprises extérieures sur ce
La création de cette infraction répond à la nécessité pour le législateur de renforcer l’autorité de la règle de la mise en concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics et par les lois de décentralisation augmentant leurs compétences et champs d’intervention.
L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui suppose l'existence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Cela renvoie nécessairement à des dispositions de droit français et caractériser ce délit en présence
Lorsqu'une SAS en liquidation judiciaire a pour dirigeant de droit ou de fait une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue par la personne morale dirigeante et par son représentant légal en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au
Désormais, l'illicéité ou la déloyauté d'une preuve n'entraîne pas systématiquement son exclusion du débat judiciaire.
En cas de divorce, l'avocat en droit de la famille a pour rôle de rédiger différents actes.
Le diagnostiqueur n'a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées du jardin, qui ne faisaient pas partie de sa mission et que l’acheteur ne prouve pas que les canalisations traversant le jardin étaient visibles et pouvaient être inspectées sans travaux destructifs à la date de
Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.
Dans les deux mois suivant la pose du panneau pour notifier son permis de construire, il est possible de faire l'objet d'un recours en contestation.
L'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les loueurs en meublés professionnels (LMP) est un sujet complexe, récemment éclairci par une décision judiciaire.