Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur les difficultés rencontrées par certains héritiers Français de parents étrangers établis dans l’espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux. Le ministre répond que le décès d’une personne entraîne l’ouverture de sa succession et
Mme Y, venderesse, et la société Les Amaryllis, acquéreur, ont signé, le 29 mars 2009, un compromis de vente portant sur une maison d’habitation sise à Antibes, […], figurant au cadastre section BM n°68 pour 5 a et 75 ca, le vendeur déclarant qu’il avait été obtenu par la SNC Antibes-Carnot,
L’arrêté interruptif de travaux suit obligatoirement le procès-verbal si les travaux sont réalisés sans autorisation, alors qu’il est facultatif dans la seconde hypothèse. Si un permis a été délivré mais sa validité expirée, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prendre un
Peut-on attendre d’être au bloc opératoire pour annoncer à un patient un changement de technique opératoire ou cela revient-il, sauf urgence, à nier les droits du patient ? Telle a été la problématique tranchée par le tribunal administratif de Melun par un jugement du 20 septembre 2019. Le juge administratif estime qu’en annonçant
L’article L 2152-2 du Code de la commande publique indique donne une définition de l’offre irrégulière : « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment
Mme Y a vendu à M. et Mme X la maison d’habitation comprenant cinq pièces situées à l’étage alors que ces pièces sont incluses dans la parcelle A 371 appartenant à l’EARL Les Chênes ; il en résulte qu’en acquérant la maison d’habitation, M. et Mme X ont commis une
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du Code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief
C’est donc à juste titre que le propriétaire de la haie a été condamné à l’élagage de ses plantations, outre la réparation du préjudice de jouissance causé par la perte d'ensoleillement et la présence de nombreux déchets végétaux.
Par l'arrêt sous référence, la Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée par son client, lui oppose la clause d’exclusion contractuelle « d’inobservation consciente et délibérée des règles de l’art » propre à son activité. Une
Quelles solutions peuvent-elles être apportées aux élus qui, malgré la prise d’un arrêté de péril imminent, voient leur responsabilité engagée en cas de sinistre causé par ces biens en déshérence en zone rurale ? La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités