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Actualités du cabinet

Encours de production exclus en SCI

EXCLUSION DES ENCOURS DE PRODUCTION SONT EXCLUS EN SCI

Des encours de production immobilisés à l’actif d’une SCI, constitués pour l’essentiel de frais de démolition, de frais de géomètre-expert et d’honoraires d’avocat, ne peuvent être regardés comme des droits portant sur des immeubles au sens et pour l’application de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI. 

CJ probatoire et violences conjugales

VIOLENCES CONJUGALES ET SUCCES DU CONTROLE JUDICIAIRE PROBATOIRE

Ce dispositif, juridiquement fondé sur l’article 138, 10°, du code de procédure pénale issu de la loi 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, permet d’imposer au prévenu un hébergement et un suivi adapté en attendant la décision sur

Juger la responsabilité parentale

COMPETENCE POUR JUGER DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

La cour d’appel, qui constate que les enfants avaient leur résidence habituelle aux États-Unis au moment où le juge aux affaires familiales avait été saisi, justifie légalement sa décision de rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française en application de l’article 14 du règlement.

Perquisition et enquête de flagrance

PERQUISITION DANS LE CADRE DE L’ENQUETE DE FLAGRANCE

En matière de délinquance et criminalité organisées, au cours d’une enquête de flagrance, lorsque la personne au domicile de laquelle est effectuée une perquisition est en garde à vue ou détenue dans un autre lieu et que son transport paraît devoir être évité en raison de

Prescription de l'action publique

PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE

La chambre criminelle rappelle que l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu, dans le contexte du Covid-19, l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août