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Pour le premier semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ; Pour tous les autres cas : à 0,86 %. Texte intégral de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3A5F6DD093B2DEA9A619B29510A39E61.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000037883620&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/procedure-civil.html
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Lorsque les dispositions du PLU ont le même objet que celles d'un article du RNU et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport au PLU que le juge doit apprécier la légalité du permis, même si le requérant n'invoque que le
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