VENTE IMMOBILIERE : A vice partiellement visible, somme due au titre de la restitution du prix limitée (Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 n° 17-31.268 F-D)
L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible. Une propriété agricole est vendue 320 000 €.