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Actualités du cabinet

Le retrait du permis de construire

LOTISSEMENT : Dans quel délai désormais agir en cas de violation du cahier des charges du lotissement ? (Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, section 2, 30 janvier 2019, RG N° 13/07928)

S'agissant de la prescription, le tribunal a exactement retenu que la demande de démolition des constructions édifiées par les époux O et de remise en état de l'arrière de leur parcelle était fondée sur le respect du cahier des charges et que cette action se prescrivait par trente