Actualités du cabinet

2 novembre 2021

DIVORCE : LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX

Le devoir de secours intervient durant le mariage, par l’aide matérielle due entre chaque époux.

« harcèlement sexuel et agissements sexistes »

1 novembre 2021

LE REFERENT « HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES » EN ENTREPRISE

Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a posé de nouvelles obligations en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes en entreprise, applicables depuis le 1er janvier 2019.

Contrat de travail et changement d'employeur

1 novembre 2021

CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR : LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Le principe posé par l’article L 1224-1 du Code du travail veut que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour

Prestation compensatoire et liquidation judiciaire

1 novembre 2021

LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CELUI-CI EST PLACE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette

Le silence en matière de porter à connaissance

1 novembre 2021

LE SILENCE DU PREFET VAUT REJET EN MATIERE DE PORTER A CONNAISSANCE

Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.

1 novembre 2021

LE DEFAUT D’ENTRETIEN NORMAL DE L’OUVRAGE PUBLIC

Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.

1 novembre 2021

LICENCIEMENT : L’ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE DU SALARIE

L’abandon de poste est caractérisé lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée, sans donner de nouvelles et sans justifier d’un motif légitime ou d’une autorisation de sa hiérarchie.

La transaction en matière de licenciement

1 novembre 2021

LA TRANSACTION EN MATIERE DE LITIGES SALARIAUX

La transaction est un mode de règlement amiable des conflits avec la réalisation d’un acte obligatoirement rédigé par écrit et signé par le salarié et l’employeur afin de mettre fin à leurs désaccords présents ou de prévenir des situations conflictuelles, sans recourir au juge.

31 octobre 2021

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur).

Responsabilité du vendeur de véhicule d'occasion

31 octobre 2021

RESPONSABILITE DU VENDEUR EN MATIERE DE VENTE DE VEHICULE D’OCCASION

Le vendeur a l’obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu.

DIVORCE : LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX

CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR : LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CELUI-CI EST PLACE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE SILENCE DU PREFET VAUT REJET EN MATIERE DE PORTER A CONNAISSANCE

LE DEFAUT D’ENTRETIEN NORMAL DE L’OUVRAGE PUBLIC

LICENCIEMENT : L’ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE DU SALARIE

LA TRANSACTION EN MATIERE DE LITIGES SALARIAUX

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

RESPONSABILITE DU VENDEUR EN MATIERE DE VENTE DE VEHICULE D’OCCASION

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