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Didier X s'est donné la mort le 7 août 2011 ; MM. Charles et Thomas X, (les consorts X), enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ont assigné Mme Y, épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce
Après avoir sollicité et obtenu des lignes de crédits, d’abord pour une durée illimitée, puis renouvelées pour des périodes limitées à quelques mois, une société est mise en redressement judiciaire et la banque assigne les deux dirigeants et actionnaires principaux qui se sont portés cautions
José X, de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec Mme Y, de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l'état d'un testament authentique instituant M. Z, Mme A et Mme B légataires particuliers ;
Monsieur est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié, et ses deux enfants issus d'une première union ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage. Pour juger qu'en
Une société et un particulier acquièrent un navire, pour l'exploitation duquel ils concluent une convention de copropriété les désignant chacun gérant. À la suite d'un désaccord entre eux, le particulier démissionne et cède à la société 70 de ses 75 parts moyennant le prix de
Une société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxembourg. La juridiction polonaise demande tout d’abord à la CJUE si la liberté d’établissement est applicable au transfert du seul siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise et la donne à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'usage,
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi le 9 mai 2017 sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, a établi un projet d’avis adopté au scrutin public en séance plénière le 24 octobre 2017. L’ensemble comprenant 14 préconisations est consultable au lien suivant : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_20_separations_parentales.pdf Réalisé dans le cadre
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi le 9 mai 2017 sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, a établi un projet d’avis adopté au scrutin public en séance plénière le 24 octobre 2017. L’ensemble comprenant 14 préconisations est consultable au lien suivant : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_20_separations_parentales.pdf Réalisé dans le cadre