ONIAM - prestation de compensation du handicap - obligation pour le juge de se prononcer pour l'avenir La cour de cassation retient en ces termes : "Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que, le 17 juillet 2002, Mme C
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Les époux X. se sont mariés, le 8 juillet 1995, sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts. Dans leur contrat de mariage, il a été stipulé que la société d’acquêts sera composée notamment d’un immeuble acquis par eux indivisément, en 1988. Ayant
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