Title Image

Actualités du cabinet

Qualité pour l'appel d'une saisie pénale

SAISIE PENALE : QUALITE POUR FORMER APPEL

Il s’en déduit que lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à

Principe de confidentialité de la médiation

LE PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE DE LA MEDIATION

Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.