En construisant une clôture et un portail fixé sur des poteaux en ciment sur des parcelles qui ne leur appartenaient pas, bénéficiant simplement d'une servitude de passage, les appelants ont causé un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété des intimés.
Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1.500 EUR accordés en réparation du préjudice moral.
Il résulte des constatations de l'expert, comme celles de l'huissier, que ce conduit relie le lot privatif en rez-de-chaussée au lot situé dans les combles de l'immeuble. Il s'agit donc bien d'un conduit à usage exclusif du premier lot qui revêt de ce fait un caractère
Un syndicat reproche à ces dispositions de subordonner à une condition de représentativité la possibilité pour les organisations syndicales de proposer des candidats pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme impose l’affichage du permis de construire obtenu sur le terrain.
Le rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties à une cession de parts sociales, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques
S'agissant du droit de propriété né de l'usucapion, celui qui s'en prévaut doit établir les éléments de faits démonstratifs de sa possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Par conséquent, seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.
Il en résulte donc une très forte disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse, cette dernière se trouvant ainsi dans un état de besoin.
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet un bien ou un droit qu’il possède à titre gratuit en faveur d’une autre (le donataire).