Actualités du cabinet

8 février 2018

HERITIERS RESERVATAIRES ET SECRET BANCAIRE : Le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires du titulaire du compte (CA Douai, Chambre 1, section 1, 8 février 2018, RG N° 17/04470)

M. Pierre Marie P est décédé le 25 août 2016 au Touquet-Paris-Plage, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Alain, l'un des enfants ayant renoncé à la succession, ses enfants, sont venus à la succession en représentation de leur père. Par testament du 8 juin 2013, M. Pierre Marie P avait disposé

Prescription de la demande d'indemnité d'occupation

7 février 2018

LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D’INDEMNITE D’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS

La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006.

7 février 2018

RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE : Sort de la clause limitative de responsabilité après la résolution du contrat de vente (Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20352)

La propriétaire d’une centrale obtient, après la survenance de nouvelles fuites, une expertise judiciaire qui conclut qu’elles sont imputables aux soudures effectuées par un réparateur et assigne ce dernier en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et

7 février 2018

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) : Procédure d’homologation du document unilatéral fixant le contenu d’un PSE (CE, 7 févr. 2018, n° 397900)

Au titre du contrôle qui incombe à l’administration lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient notamment d’apprécier, en vertu de l’article L. 1233-57-3 du même code, "(…) le respect par

Abandon du domicile conjugal par l'épouse

7 février 2018

DIVORCE : Date à compter de laquelle sont dus les intérêts sur une prestation compensatoire ? (Cass. Civ. 1ère, 7 février 2018, n° 17-14.184, cassation partielle, F-P+B)

Un jugement a prononcé le fivorce ; le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel rejette la demande de l’épouse en paiement des intérêts sur les sommes

7 février 2018

DONATION DES PARENTS AUX ENFANTS : Validation de la donation par un seul époux de la nue-propriété de la totalité d’un bien commun (cassation, civ. 1ère, 7 février 2018, pourvoi N° 17-10.366, cassation partielle, inédit)

Le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. M. X et Mme Z, mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à [

7 février 2018

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET SORT DES CREANCES SALARIALES : Fixation de la créance du salarié d’une société en redressement judiciaire : autorité de chose jugée (Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-13732)

Son employeur ayant été placé en redressement judiciaire, la rémunération d’un ambulancier est modifiée et augmentée d’une commission sur le chiffre d’affaires encaissé de 5 % brut. Lorsqu’il réclame le paiement de la part variable de sa rémunération, il n’obtient pas satisfaction et saisit la

7 février 2018

DIVORCE : Quand le juge français fait application du droit étranger au sujet du régime matrimonial (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 février 2018, RG N° 16-15.157, rejet, inédit)

Un homme de nationalité française et une femme de nationalité américaine, se sont mariés, le 6 juin 1992, à Santa Fe, Etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis d'Amérique), en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage. Après le prononcé de leur divorce en France, des difficultés sont

7 février 2018

PRET POUR L’ACHAT D’UN TERRAIN A CONSTRUIRE : Pas de devoir de conseil spécifique (Cass. com. 7 févr. 2018 n° 16-21.226 F-D)

La banque qui finance l'achat d'un terrain sur lequel doit être construite une maison d'habitation n'a pas à s'informer des modalités de l'opération de construction ni à évaluer sa faisabilité afin de conseiller l'emprunteur. Une banque consent à des époux un prêt immobilier destiné à financer

7 février 2018

CONTRIBUTION ALIMENTAIRE : Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire (Cass. 1ère civ. 7 févr. 2018 n° 17-11.403 F-D)

C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. Un homme obtient d’être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il

HERITIERS RESERVATAIRES ET SECRET BANCAIRE : Le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires du titulaire du compte (CA Douai, Chambre 1, section 1, 8 février 2018, RG N° 17/04470)

LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D’INDEMNITE D’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS

RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE : Sort de la clause limitative de responsabilité après la résolution du contrat de vente (Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20352)

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) : Procédure d’homologation du document unilatéral fixant le contenu d’un PSE (CE, 7 févr. 2018, n° 397900)

DIVORCE : Date à compter de laquelle sont dus les intérêts sur une prestation compensatoire ? (Cass. Civ. 1ère, 7 février 2018, n° 17-14.184, cassation partielle, F-P+B)

DONATION DES PARENTS AUX ENFANTS : Validation de la donation par un seul époux de la nue-propriété de la totalité d’un bien commun (cassation, civ. 1ère, 7 février 2018, pourvoi N° 17-10.366, cassation partielle, inédit)

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET SORT DES CREANCES SALARIALES : Fixation de la créance du salarié d’une société en redressement judiciaire : autorité de chose jugée (Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-13732)

DIVORCE : Quand le juge français fait application du droit étranger au sujet du régime matrimonial (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 février 2018, RG N° 16-15.157, rejet, inédit)

PRET POUR L’ACHAT D’UN TERRAIN A CONSTRUIRE : Pas de devoir de conseil spécifique (Cass. com. 7 févr. 2018 n° 16-21.226 F-D)

CONTRIBUTION ALIMENTAIRE : Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire (Cass. 1ère civ. 7 févr. 2018 n° 17-11.403 F-D)

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