CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : Création d’un établissement en cours d’année (Rép. min. n° 16263 : JOAN, 2 avr. 2019, p. 2991, Tolmont S.)
L’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics a été attirée sur le calcul fictif de la contribution foncière des entreprises (CFE) des autoentrepreneurs lorsque ces derniers débutent leurs activités en cours d’année. En effet, dans ce cas de figure, les services fiscaux semblent extrapoler