COPROPRIETE : VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Selon l'article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire