Title Image

Actualités du cabinet

REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION : Mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale ; à quelle succession est due le rapport ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, pourvoi 18-16.577, cassation partiel

Monieur et Madame, époux, communs en biens et qui ont donné à leur fille qui a accepté la nue-propriété d'un immeuble, ont ensuite adopté le régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant. C'est en violation de l'art 850 du Code civil,

SUCCESSION ET REGIME MATRIMONIAL : Mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale ; à quelle succession est due le rapport ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, pourvoi 18-16.577, cassation partiel

Monieur et Madame, époux, communs en biens et qui ont donné à leur fille qui a accepté la nue-propriété d'un immeuble, ont ensuite adopté le régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant. C'est en violation de l'art 850 du Code civil,

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RESPONSABILITE : Responsabilité du dirigeant d’une société d’investissement en liquidation (Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11743)

Une société d’investissement est mise en liquidation judiciaire après avis conforme de la Commission bancaire. Le liquidateur, désigné liquidateur judiciaire par le jugement d’ouverture et liquidateur par la Commission bancaire en application de l’article L. 613-29 du Code monétaire et financier, poursuit le dirigeant, en responsabilité

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Participation sans rémunération d’un époux à l’activité professionnelle du conjoint (Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486, cassation partielle, FS-P+B)

Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, sont communs de sorte que l'époux qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel susceptible d'enrichissement sans cause du conjoint. Un jugement a prononcé le divorce des époux.