PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE : Limite d’âge fixée à 59 ans (CE, 17 avr. 2019, n° 420468)
Il résulte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique que le législateur a subordonné, pour des motifs d’intérêt général, le recours à une technique d’assistance médicale à la procréation à la condition que la femme et l’homme formant le couple soient en