Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande tendant à la conservation de l’usage du nom de son mari alors « que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son époux avec l’autorisation du juge du divorce, s’il justifie d’un intérêt particulier .
Aux termes d'un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente
Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale rapportée à l’art. 371-2 du Code civil selon lequel : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude. L'autorité administrative apprécie l'existence d'un droit à construire du pétitionnaire au jour où elle statue sur la demande d'autorisation d'urbanisme. Par
Venant compléter le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisé par deux décrets du 31 décembre dernier, un arrêté fixe quatre modèles de convention. Dernier texte attendu pour finaliser le nouveau dispositif de
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Par trois arrêts du 12 février, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les parents sont tenus légalement
M. B, notaire en exercice, a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 444-70 du Code de commerce relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs émoluments pour un acte ou un ensemble d'actes déterminés. En l'absence
Le Code de la commande publique s’enrichira au 1er janvier 2022 d’une nouvelle annexe fixant le modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des marchés publics à procédure adaptée répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Ce
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal.