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Actualités du cabinet

PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES

PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES ET SECOND DEGRE DE JURIDICTION

Une telle distinction, qui n’est au demeurant pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander la confusion de peines après que les condamnations sont

Affaires : Personne morale et personne physique

CONFUSION ENTRE PERSONNE MORALE ET PERSONNE PHYSIQUE

Marie-Anne M. soutient que par courriel du  3 février 2015, Julien M. lui a demandé d'attendre pour remettre le chèque à l'encaissement pour qu'il puisse approvisionner le compte, caractérisant ainsi le défaut de provision et l'allongement de la prescription par application des dispositions de l'article

DROIT DU TRAVAIL : Handicap

DROIT DU TRAVAIL : HANDICAP ET DROIT DE L’UNION

La Cour rappelle que les États membres peuvent prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au handicap ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue

Affichage des convictions au travail

INTERDICTION D’AFFICHAGE DE SES CONVICTIONS AU TRAVAIL

La Cour constate que, en ne procédant pas lui-même à la conciliation nécessaire entre la liberté de pensée, de conviction et de religion et les objectifs légitimes pouvant être invoqués à titre de justification d’une inégalité de traitement, et en laissant le soin de procéder

PENAL : Loi sur la presse

PENAL : LA LOI SUR LA PRESSE

Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression des facultés offertes par le Code de procédure pénale, alors même que l’article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction,

Construction : Engagement fiscal de construire

CONSTRUCTION : NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT FISCAL DE CONSTRUIRE

Suivant acte authentique du 24 mars 2005, la société GTI Groupe a acquis sur la commune de Chabeuil diverses parcelles d'une superficie totale de 6 ha 77 a et 56 ca supportant un bâtiment industriel destiné à être démoli avec engagement de construction d'un immeuble à