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Actualités du cabinet

PENAL : Saisie et dommages-intérêts
5 décembre 2019

EXPROPRIATION : En cas d’expropriation de partie d’une parcelle, un document d’arpentage est requis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.530, cassation)

L'arrêt a été rendu au visa des art. R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L’ordonnance prononçant l’expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d’immeuble exproprié et précise l’identité des expropriés, conformément aux dispositions de l’art. R. 132-2 renvoyant aux prescriptions

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
5 décembre 2019

LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR PROFESSIONNEL : Il est susceptible d’être accordé contractuellement (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 1047 du 5 décembre 2019 ; pourvoi n° 18-24.152)

Par acte sous signature privée du 13 octobre 2014, M. X et Mme Y ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation ; la société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le

Pourvoi en cassation contre deux décisions
5 décembre 2019

Le désistement de l’appel parvenu à la cour d’appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement (Cass. 2e civ. 5 déc. 2019, n° 18-22.504, P+B+I)

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice d’un exploitant d’une entreprise viticole. Est nommé un commissaire à l’exécution du plan. Des échéances du plan de redressement n’ayant pas été honorées, une caisse régionale de mutualité sociale agricole (la MSA) a saisi le tribunal

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
4 décembre 2019

FILIATION : Tout homme géniteur ne peut se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 4 décembre 2019, QPC n° 19-16.634)

La question prioritaire de constitutionnalité prétendant que l'art. 327 du Code civil est contraire aux principes d'égalité et de liberté, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée est dépourvue de caractère sérieux, ne peut être transmise au Conseil constitutionnel :

IMMOBILIER : Durée de détention du bien
4 décembre 2019

DEMANDE DE PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE : Les justificatifs que le syndic doit produire (Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 2e section, 4 décembre 2019, RG n° 17/07175)

Aux termes de l’article 45-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, les charges sont les "dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part". Il appartient au syndicat de prouver que le copropriétaire qu’il assigne est effectivement débiteur des sommes réclamées et il doit donc produire tous les documents utiles