La révision légale du loyer peut être effectuée tous les trois ans, encadrée par l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Il est donc crucial pour les parties impliquées de bien comprendre les exigences formelles et les implications
Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation, s'appuyant sur le permis de construire et l'acte d'acquisition pour conclure que les travaux étaient assimilables à une construction non déductible. En conséquence, les frais afférents aux travaux ne pouvaient pas être déduits des revenus fonciers des contribuables
Face à l'évolution des législations sur le cannabidiol (CBD), un consommateur se retrouve au cœur d'une affaire judiciaire illustrant le flou juridique entourant la consommation de CBD et la conduite.
La Cour reconnaît que les motifs retenus par les juges internes ne répondent pas entièrement aux inquiétudes légitimes de la requérante concernant la loi japonaise, clairement exprimées par le ministère public devant la cour d’appel de Toulouse, les parlementaires français et le Parlement européen.
Après avoir remis la liste établie en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce sans mentionner la créance d’une société, la société, objet d’une procédure de sauvegarde, transmet aux organes de la procédure
Le moyen qui critique l’arrêt en ce qu’il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant notamment une injonction de soins, et fixé à sept ans la durée maximum de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations imposées ne peut en
Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant ni même n’alléguant s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l’article 584 précité, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens
La surface des voies permettant l’accès aux places de stationnement doit donc bien être intégrée au calcul de « l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce ».
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.
Viole, par fausse application, les textes susvisés la cour d’appel qui, pour retenir qu’elle n’est saisie d’aucun chef de jugement critiqué, relève que la déclaration d’appel mentionne pour seul objet : « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » tandis que l’annexe qui lui est