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Actualités du cabinet

Droit du travail : Garantie des salaires

FRAIS DE DEPLACEMENT : Lorsqu’ils sont engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700 du Code de procédure civile (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24405) Avocat bastia

Une juridiction prud’homale, saisie d’une contestation formée à l’encontre de l’avis du médecin du travail ayant déclaré une salariée inapte à son poste, après avoir désigné un médecin-expert, dit que la situation médicale de la salariée la rend apte à son poste de travail, dit

Délivrance conforme ou vices cachés

MARCHES PUBLICS : Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83446)

Pour dire établi l’élément légal du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que l’article 432-14 du Code s’applique à la société FTV, personne chargée d’une mission de service public, relève que ces

SAISIE PENALE : Motivation (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81371)

Il résulte de l’article 706-153 du Code de procédure pénale que, au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner par décision motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal. Si la saisie de

Contrats à distance et droit du consommateur

SAISIE D’UN COMPTE EN GARANTIE : Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81818)

Sur la base d’un signalement Tracfin, le procureur de la République diligente une enquête des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, contre un maire, en charge des personnes âgées et directrice d’une association. Les investigations montrent que,