FONCTION DE GERANT : La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10501) Avocat bastia
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d’office du registre du commerce et des sociétés en application de l’article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l’expulsion de la