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Actualités du cabinet

Médiator et responsabilité des laboratoires
15 novembre 2023

PRESCRIPTION DE L’ACTION DES VICTIMES DU MEDIATOR

Par cet arrêt, la Cour de cassation facilite l’action en justice de la victime d’un médicament défectueux. La victime peut demander au producteur la réparation de son préjudice en choisissant d’invoquer soit le défaut du produit, soit une faute commise par le producteur, ce qui

Actions gratuites et options sur titres
15 novembre 2023

ACTIONS GRATUITES ET OPTIONS SUR TITRE : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation a statué que la distribution d'actions gratuites et l'attribution d'options sur titres aux salariés ne sont pas considérées comme une rémunération. Par conséquent, elles n'entrent pas dans l'assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture et de requalification du

Suppression de l'obligation de transmission au Préfet
10 novembre 2023

SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE TRANSMISSION AU PREFET

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire.

Expropriation et battement sur la valeur du bien
9 novembre 2023

EXPROPRIATION : LORSQU’IL Y A ABATTEMENT SUR LA VALEUR DU BIEN

Une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée, avait été édifiée sans permis de construire. Il y avait donc lieu d’appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l’illicéité des constructions.

Consignation des loyers
7 novembre 2023

CONSIGNATION DES LOYERS

Consigner une somme d’argent, c’est la verser à un intermédiaire neutre (huissier, notaire, caisse de dépôt), en attendant qu’un litige entre deux parties soit résolu.