PROCEDURE : Suspicion légitime (Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26083)
Dans le cadre d’une instance en relevé d’une mesure d’interdiction de et alors que l’affaire est appelée à l’audience du 18 octobre 2018 et renvoyée à l’audience du 22 novembre 2018, l’intéressé dépose au greffe de la cour d’appel, le 15 novembre, une requête en