juin 2017

REPARATION DE PREJUDICE : Obligation pour l’employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions (CE 4° ET 5° CH.-R., 30 JUIN 2017, N° 396908)

L'employeur public est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un praticien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 2017. L'article L. 451-1 du Code de la Sécurité...

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INTERET LEGAL : Taux de l’intérêt légal pour le 2ème trimestre 2017 (Arrêté n° ECOT1718314A, 26 juin 2017 ; J.O. du 30 juin 2017)

L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux...

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FORMALITES PREALABLES A LA VENTE : Investigations insuffisantes du diagnostiqueur (Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1, 30 juin 2017, N° de RG: 15/18707)

S'agissant des rapports diagnostiqueur-acquéreur de l'immeuble, par principe, lorsque le diagnostic est erroné, la responsabilité du premier est engagée à l'égard du second, sauf mauvaise foi du vendeur.  Au cas d'espèce, la maison est constituée d'une partie ancienne, qui n'a pas été construite par les époux...

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PENALITES SUR SUCCESSION : l’administration doit faire preuve de mansuétude (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 30 juin 2017, RG N° 15/03293)

Suite au décès de sa mère Denise L née F. le 12 juillet 2009 à Uccle en Belgique, M. L a averti l'administration fiscale le 9 décembre 2009, qu'il avait découvert dans le patrimoine de celle-ci l'existence d'actifs successoraux hors de France qu'il se devait d'inventorier. Il...

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ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : Efficacité de l’intervention de l’assureur dommages-ouvrage : la charge de la preuve (Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634)

La réception d’une résidence est prononcée le 31 octobre 1986 et, presque dix ans plus tard, le syndicat déclare un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à l’assureur dommages-ouvrage, qui notifie sa prise en charge du sinistre. Les travaux de reprise...

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PLANS SOCIAUX SUCCESSIFS : Précisions sur les raisons objectives justifiant une différence de traitement (Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-21008)

Un salarié, licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi courant 2009 saisit la juridiction prud’homale et demande notamment la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour violation du principe...

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