CONTRAT ADMINISTRATIF : Recours des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat et irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir (CE Sect., 30 JUIN 2017, N° 398445)
Si un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat