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Actualités du cabinet

FAMILLE : Société de fait entre concubins

CONCUBINAGE : IL N’Y A PAS DE SOCIETE DE FAIT

En statuant ainsi, alors que l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage, la cour d'appel a violé l'article

Trouble anormal de voisinage et VMC

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE CAUSE PAR UNE VMC

Il résulte de l'application des dispositions de l'article 544 du Code civil que la propriété est un droit absolu, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

PROCEDURE : Décision de l'INPI

PROCEDURE : DECISION DE L’INPI

Il apparaît donc nécessaire d’abandonner la jurisprudence précitée et d’interpréter désormais l’article R. 411-21 précité en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l’application de l’article 126 du Code de procédure civile et que, dès lors, l’irrecevabilité du recours formé contre les

Paiement des charges de copropriété

CHARGES DE COPROPRIETE : NE PAS LES PAYER EST UNE FAUTE

Les manquements systématiques et répétés des époux copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à