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Le chemin litigieux ne peut recevoir la qualification de chemin d'exploitation.
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces dommages devant le juge administratif
Mais le bail contenait bien, dans ses conditions générales jointes au contrat, une clause intitulée 'clause pénale' aux termes de laquelle : ' Si bon semble au bailleur en cas de non-paiement du loyer des charges ou du dépôt de garantie deux mois après un
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L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres
Le principe de transparence des procédures d’attribution, mentionné à l’article L3 du Code de la Commande Publique, impose à l’acheteur de délivrer une information précise et préalable sur critères d’analyse des offres.
L'article 14 de la loi du 11 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans
La SCI les Belles Vues d'Erquy demande de constater la réception tacite de l'ouvrage au 12 janvier ou au 10 mai 2012, dates respectives de l'établissement d'un constat d'huissier qui a relevé les malfaçons présentées par les travaux et de l'assignation en référé expertise, qui