DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT : Procédure et état liquidatif (Réponse ministérielle n° 19958 ; J.O. A.N., 24 décembre 2019, p. 11410 ; Avocat bastia)
Un député questionne la garde des Sceaux au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Réponse. Des divergences d'interprétation sont à déplorer entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'art. 229-4 du Code civil. Il est indiqué que