2 juillet 1987
Dans
Collectivités locales, Responsabilité administrative, Contentieux, Droit public, Acte réglementaire
ACTES ADMINISTRATIFS : LE MAIRE NE PEUT DELEGUER SES PREROGATIVES EN LA MATIERE
En vertu d'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, les maires étaient habilités en ce qui concerne les droits réels immobiliers de la commune à dresser des actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés et recevables à ce titre