VEFI : La vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) (l’art. 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite Loi ELAN)
La vente en état futur d'inachèvement (VEFA) est consacrée par l'art. 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite Loi ELAN). La réforme ne devrait pas vraiment bouleverser pas le régime de la VEFA. L'art. 75 adapte le régime des VEFA afin de tenir compte de la possibilité laissée à