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Jean-Paul est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Sylvie, Marie Yseult et Yann, ce dernier qu'il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la
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Un juge d'instruction déclare recevable la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l'information ouverte contre le maire de cette ville et son épouse. La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris, pour confirmer cette ordonnance, précise
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Monsieur Pierre B et son épouse Madame Lucette P ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située dans un lotissement [
Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le
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Le GFA Domaine de Cassafières (le bailleur) a consenti à la société Détente et loisirs (la locataire) un bail commercial, d’une durée de seize années et demi à compter du 1er septembre 1994, relatif à un terrain permettant l’exploitation d’un fonds de commerce de camping ; le 30
Par acte du 14 septembre 2012, M. et Mme V ont vendu à Mme T et M. F une maison d'habitation située à La Capelle les Boulogne, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. L'acte authentique devait être signé avant le 11 février 2013. Le 27 décembre 2012,