11 octobre 2017
Dans
Droit des successions et indivision
LE PRET A USAGE : Il n’est pas rapportable à la succession du prêteur (Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-21419, FS-PB (rejet) : Defrénois flash 30 oct. 2017, p. 1 et s., n° 142g7)
Beaucoup d’encre a coulé sur la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un descendant.
Plusieurs décisions ont en effet été rendues à ce sujet.
Depuis le 18 janvier 2012, la Cour de cassation rejetait le rapport à succession de l’avantage résultant de l’occupation gratuite d’un logement du défunt, en raison du défaut de preuve de l’existence d’une donation.
Par un important arrêt rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation modifie le fondement de son analyse : la mise à disposition gratuite d’un logement est qualifiée de prêt à usage non rapportable à la succession du prêteur.