COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS : ATTRIBUTION INTEGRALE AU SURVIVANT DES EPOUX MAIS CEPENDANT AVEC REPRISE DES APPORTS
Lors du changement de régime matrimonial homologué portant adoption de la communauté universelle des biens, les époux sont convenus qu'en cas de dissolution du mariage par décès de l'un des époux, tous les biens qui composeraient la communauté appartiendraient en pleine propriété au survivant. Cette