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Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs
Si l’article L. 2512-5 du Code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale
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Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle
L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement
Les époux X reprochent à la Safer de n’avoir préempté que le bien objet de la vente X alors qu’aux termes des stipulations de l’acte, cette vente était indivisible de celle faite par ailleurs par M. C aux époux Z.
Selon la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars1993, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2014, la commission de conciliation d’entreprise est appelée à formuler un avis sur les sanctions que l’employeur se
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La circonstance que l'époux a entretenu une relation adultérine alors qu'elle-même a abandonné le domicile conjugal n'a pas causé à l'épouse un préjudice tel justifiant qu'il lui soit octroyé des dommages-intérêts.