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Actualités du cabinet

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

ACTION EN REDUCTION : DELAI DE PRESCRIPTION

L'article 920 ancien du Code civil disposait que "Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession".

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DGCCRF : ENREGISTREMENT DE L’ENQUETE ET SECRET PROFESSIONNEL

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement et retenir