REDACTION DU TESTAMENT : ELLE EST CONFORME AUX BONNES PRATIQUES NOTARIALES
Ensuite, il n'est pas justifié que les circonstances de la rédaction du testament contreviennent aux bonnes pratiques en matière notariale.
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L'article 920 ancien du Code civil disposait que "Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession".
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Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et relevé que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré
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De même, aucune déloyauté ne peut résulter du fait d'avoir évoqué auprès d'un tiers le projet d'embauche par la société concurrente dès lors que le message adressé en ce sens à l'intéressé n'a été accompagné d'aucune publicité ni d'aucun dénigrement. L'ancien gérant, dès lors qu'il
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Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement et retenir
Par les actes positifs ainsi accomplis en vue de dissimuler les donations dont elle avait bénéficié jusqu'à ce que celles-ci soient mises en évidence par la mesure d'expertise ordonnée, Mme Monique B. a tenté de rompre l'égalité du partage et démontré sa mauvaise foi de
La cour rappelle que l'acte constitutif de la servitude prévoit que "Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés" et invite en conséquence les parties à se rapprocher en vue de trouver la solution